Locations Vacances entre particuliers

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La somme de la réservation effectuée par un voyageur vous est envoyée 24h après l'arrivée du voyageur, sur votre compte bancaire ou votre compte Paypal (suivant l'option choisie dans votre profil). Notez qu'un virement bancaire peut prendre quelques jours.

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IMPOTS
Les recettes tirées des locations meublées sont spécifiques car elles n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers du contribuable. Que le loueur soit professionnel ou non, les revenus issus de cette activité sont imposés au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Depuis 1999, les loueurs en meublé peuvent opter pour le régime du micro BIC.
Exonération
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées en application respectivement des articles 35 bis-I et 35 bis-II du code général des impôts dans les conditions suivantes :

• - lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (pour 2003, 142 € en Île-de- France et 102 € pour les autres régions) ;
• - ou lorsque les locataires n'y élisent pas domicile (chambres d'hôtes) et que le loyer ne dépasse pas 760 € par an.

Les produits sont imposables, quel régime d'imposition choisir ?
Lorsque les produits sont imposables, le régime d'imposition (micro, régime simplifié ou réel normal) se détermine d'après les critères ordinaires.

Le micro BIC : il s'applique automatiquement lorsque les recettes annuelles de la location ne dépassent pas 80 300 €. Le revenu net imposable est obtenu en appliquant sur les recettes un abattement forfaitaire de 72 %. au lieu de 40 %, sur les recettes issues des locations (chiffre d'affaires hors taxes). Cet avantage fiscal couvre toutes les charges déductibles que le loueur est censé supporter durant l'année. Il ne peut être inférieur à 305 €. La recette est envoyée à l'administration fiscale qui calculera elle-même le montant de l'abattement. Le loueur en meublé sera alors imposé sur 28 % de ses revenus locatifs.
Conditions :

• - Le plafond des recettes est fixé à 80300 € HT par an.
• - L'entreprise doit être individuelle (aucun problème, donc, pour le loueur en meublé).
• - L'activité pratiquée doit être exonérée de TVA, ce qui est de toute façon le cas pour des recettes liées à des prestations d'hébergement inférieures à 76300 €.
• - Ce régime s'applique de plein droit mais il est toujours possible aux entrepreneurs bénéficiaires d'opter pour les deux autres régimes existants.

Lorsque les charges déductibles notamment en cas de gros travaux ou d'intérêts d'emprunt dépassent le montant de l'abattement forfaitaire, le contribuable a tout intérêt d'opter pour un autre régime d'imposition :

• - Le régime réel simplifié est alors tout indiqué. Il est possible de choisir ce régime seulement si le montant des recettes ne dépasse pas 76 300 €.
• - Le régime réel normal est applicable dès lors que le chiffre d'affaires excède 76300 €. Particulièrement complexe, il exige la tenue d'une comptabilité assez lourde et, pour cette raison, est à exclure.

CONCLUSION :

• - Pas d'impôt en dessous de 760 euros par an de revenus
• Imposition avantageuse micro BIC entre 760 euros et 80300 euros par an

A propos de la T.V.A.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les locations en meublé sont exonérées, à l'exception :

• - des prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, villages de vacances classés, résidences de tourisme classées ou les villages résidentiels de tourisme ;
• - des prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Pour les professionnels
Les locations en meublé sont soumises à la taxe professionnelle, à l'exception des locations accidentelles, des locations de l'habitation personnelle du bailleur (habitation principale ou résidence secondaire, gîtes ruraux et meublés de tourisme).

Quelques sources

• Article 35 bis Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Modifié par Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 11 (V) Modifié par Loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 51 (V)
• I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
• II. A compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 euros par an.
• Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l'article 50-0.
• Article 50-0 Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• 1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 80 300 euros (1) hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 ( 1407? c est le lien pour la taxe professionnelle...en fait ce sont les communes qui decident de l exoneration ou pas), ou 32 100 euros (1) hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 300 euros (1) et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 100 euros (1). Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.
• - http://www.legifrance.gouv.fr

Une fois que vous avez trouvé votre location idéal, le meilleur moyen pour effectuer une réservation est de :

• -Choisir vos dates d'arrivée et de départ dans le calendrier
• - Préciser le nombre de voyageurs
• - Cliquer sur "Réserver"
• - Remplir le formulaire proposé avec votre prénom, email, mot de passe ou utiliser l'inscription via Facebook
• - Utiliser votre carte de crédit ou votre compte paypal pour effectuer la demande de réservation. VOUS NE SEREZ PAS DEBITE tant que l'hôte n'aura pas confirmé votre réservation, bien évidemment
• - Remplir votre numéro de téléphone de type +33 6 78 90 12 34
• - Cliquez sur Effectuer mon paiement

Vous recevrez un email de confirmation et votre réservation sera effectuée ! L'hôte aura 48h pour vous recontacter et le cas échéant, accepter ou refuser votre demande.

Lors de votre réservation, une pré-autorisation sera effectuée sur votre carte bleue ou compte Paypal. Cela signifie que nous allons vérifier que le compte existe mais rien ne sera débité. Vous serez débité de la somme due lorsque l'hôte aura accepté votre réservation et l'argent sera placé sur un compte nous appartenant. Lors de votre arrivée, vous aurez 24h pour nous avertir si un problème se pose entre la description de l'annonce ainsi que le logement.

Les frais qui sont appliqués sont inclus dans le prix affiché sur l'annonce (15%).